La réforme du Code Communautaire des Visas (2014-2019) : promotion ou restriction des droits des étranger∙es ?

Salle P30 (119 rue du marais, bâtiment Préfecture, 3ème étage) & en ligne

Présentation: Juliette Dupont (UCLouvain Saint-Louis Bruxelles)

Discutant: Florian Trauner (Vrije Universiteit Brussel)

La réforme du Code Communautaire des Visas (2014-2019) : promotion ou restriction des droits des étranger∙es ? 

Les institutions européennes peuvent-elles porter la voix des non-citoyen∙nes ? Cette communication questionne le rôle de la Commission et du Parlement dans la négociation de la politique commune des visas, conçue comme une « mesure compensatoire à la libre circulation » par les Etats membres soucieux de maintenir un degré élevé de contrôle aux frontières extérieures communes (Meloni 2006, Infantino 2019). En discutant l’hypothèse d’une « contrainte libérale » exercée par ces deux institutions sur les velléités sécuritaires des membres du Conseil (Bonjour, Servent, et Thielemann 2018), ce papier analyse les tentatives – vaines – d’inclusion de dispositions favorables aux demandeur∙ses de visa lors de la réforme du Code Communautaire des Visas entre 2014 et 2019. Il revient plus précisément sur la promotion d’un visa « itinérant » destiné aux touristes étranger∙es longue-durée par la Commission européenne, puis sur la proposition du Parlement de créer un visa « humanitaire » permettant aux demandeur∙ses d’asile de rejoindre le territoire européen par des voies sûres. L’enquête sociologique sur laquelle s’appuie la recherche ici présentée met en lumière le « travail politique » (Mérand 2020) de ces acteurs supranationaux, ainsi que les logiques institutionnelles et conjoncturelles mettant en échec leurs propositions de libéralisation de la politique commune de visa, et in fine renforçant l’approche conservatrice portée par les Etats membres.

Protecting borders or protecting users?  Liberal constraint and political work of supranational institutions in the Visa Code regulation reform (2014-2019) 

Do supranational institutions have the capacity to advocate for the rights of non-citizens? This paper focuses on the role of the European Commission and Parliament in negotiating the common short-term visa policy, intended as “compensatory measure for freedom of movement” by the Member States (Meloni 2006, Infantino 2019). By discussing the notion of a ‘liberal constraint’ exercised by these institutions on the securitized approach of the Council (Bonjour, Servent, and Thielemann 2018), this paper explores the (unsuccessful) efforts to introduce legal provisions in favour of visa applicants during the Common Visa Code reform (2014-2019). It specifically investigates the European Commission’s proposal to create a ‘touring visa’ aimed at long-term foreign tourists, and the Parliament’s proposal to establish a ‘humanitarian visa’ enabling asylum seekers to safely access European territory. The sociological research underlying this study sheds light on the “political work” of supranational institutions (Merand 2020), as well as the institutional and circumstantial limitations that hinder their liberal constraint, ultimately reinforcing the conservative stance embraced by Member States.