Le double mouvement d’un-muting et de muting au sein du nouveau cadre européen pour la protection des forêts

Salle P30 (119 rue du marais, bâtiment Préfecture, 3ème étage) & en ligne

Présentation: Gauthier Martens (UCLouvain Saint-Louis Bruxelles)

Discussion: Pauline Pirlot (Université libre de Bruxelles & European Landowners’ Organisation) & Nicolas Angelet (avocat, Professeur à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Gand) 

Résumé: Le 9 juin 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement 2023/1115 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Ce règlement constitue le cœur du nouveau cadre établi par l’Union européenne pour la protection des écosystèmes forestiers au sein, mais aussi à l’extérieur de ses frontières. 

Ce règlement, dont les buts principaux sont de réduire au minimum la part de l’Union européenne dans la déforestation et la dégradation des forêts, les émissions de gaz à effet de serre et la perte de biodiversité, ne fait pas abstraction des considérations humaines liées à ces problématiques. Il insiste ainsi sur le rôle des forêts comme sources de moyens de subsistance pour des populations vulnérables, notamment les populations autochtones et les communautés locales. En ce qu’il prévoit, d’une part, la prise en compte et la coopération avec les populations autochtones lors de l’évaluation des risques imposée aux opérateurs, et d’autre part, une attention particulière aux informations rapportées par ces populations dans le cadre de l’évaluation des pays à risque, le règlement comprend un mouvement d’un-muting. 

Cependant, cette évaluation des pays induit une décision unilatérale des instances européennes qui peut avoir des conséquences fortes sur les économies des pays concernés. Plus globalement, et malgré le rôle de parties prenantes accordé aux pays d’origine, le règlement entend réglementer de manière indirecte la production de certains produits dans des pays tiers. Il comprend donc également un phénomène de muting. Celui-ci s’inscrit en outre dans un contexte politique de tensions entre nations occidentales et en développement relatif aussi bien aux séquelles du passé colonial qu’aux injonctions réciproques à prendre leur juste part dans la lutte contre les problématiques environnementales. Le règlement étudié prête ainsi le flanc aux accusations de « néocolonialisme vert ». 

Le séminaire s’intéressera donc aux mécanismes juridiques, proposés par le règlement, derrière ces deux mouvements inverses et à l’interface entre ceux-ci, ainsi qu’aux questions politiques qui en découlent.